Ressource fiscale
Mentions obligatoires d'une facture au Maroc (article 145 du CGI)
Une facture marocaine doit identifier le vendeur et le client, porter un numéro chronologique et détailler hors taxes, TVA et TTC. Voici la liste complète selon l'article 145 du CGI, avec les délais de paiement de la loi 69-21.
Mise à jour : 25 septembre 2026
La checklist de l'article 145
Le vendeur
| Nom ou raison sociale et adresse | Identité complète de l'entreprise qui émet la facture. |
| Identifiant fiscal (IF) | Numéro attribué par la DGI. |
| Numéro de taxe professionnelle (TP) | Identifiant de la taxe professionnelle. |
| Numéro du registre du commerce (RC) | Avec le tribunal d'immatriculation. |
| Identifiant commun de l'entreprise (ICE) | Numéro à 15 chiffres. |
Le client
| Nom ou raison sociale et adresse | Identité du client facturé. |
| ICE du client | Obligatoire pour un client professionnel ; facultatif pour un particulier. |
La facture
| Numéro de facture | Numérotation chronologique et continue, sans trou. |
| Date d'émission | Date à laquelle la facture est établie. |
| Désignation des biens ou services | Nature précise de ce qui est vendu. |
| Quantité et prix unitaire hors taxes | Pour chaque ligne. |
| Montant total hors taxes | Base imposable. |
| Taux et montant de TVA | Détaillés par taux lorsque plusieurs taux s'appliquent. |
| Montant total TTC | Montant à payer. |
| Mode de paiement | Virement, chèque, espèces, effet… |
Pourquoi l'ICE du client compte
Lorsque le client est une entreprise, son ICE doit figurer sur la facture. Sans cette mention, le client risque de perdre la déductibilité de la charge et de la TVA. Pour un particulier, l'ICE n'est pas exigé.
Délais de paiement : loi 69-21
À défaut d'accord, le délai de paiement entre entreprises est de 60 jours à compter de la date de facture. Par accord entre les parties, il ne peut pas dépasser 120 jours. Indiquer la date d'échéance sur la facture n'est pas une mention de l'article 145, mais facilite le suivi des retards et des relances.
Corriger une facture
Une facture émise ne se supprime pas et son numéro ne se réutilise pas. Pour annuler ou corriger, on émet un avoir qui fait référence à la facture d'origine. Voir aussi le glossaire et la facturation dans Mizan.
Questions fréquentes
Quel article du CGI fixe les mentions obligatoires d'une facture ?+
L'article 145 du Code général des impôts. Il impose l'identification du vendeur (raison sociale, adresse, IF, TP, RC, ICE) et du client, un numéro chronologique, la date, la désignation, les quantités et prix unitaires hors taxes, le total hors taxes, le taux et le montant de TVA, le total TTC et le mode de paiement.
L'ICE du client est-il obligatoire ?+
Oui lorsque le client est une entreprise ou une administration. Pour un particulier, il est facultatif. Sans ICE du client professionnel, celui-ci risque de perdre la déductibilité de la charge et de la TVA.
Quel délai de paiement indiquer sur une facture ?+
Selon la loi 69-21, le délai est de 60 jours à compter de la date de facture à défaut d'accord entre les parties, et ne peut pas dépasser 120 jours par accord. Indiquer la date d'échéance sur la facture est recommandé pour le suivi.
Peut-on sauter un numéro de facture ?+
Non. La numérotation doit être chronologique et continue. Une facture erronée se corrige par un avoir, pas par la suppression de son numéro.
Sources
- Mentions obligatoires prévues par l'article 145 du CGI (INEO)
- Les mentions obligatoires sur une facture au Maroc (AMDE)
- Note Grant Thornton sur les nouvelles dispositions de la loi 69-21 (PDF)
- Direction Générale des Impôts — vos impôts et procédures
Ce guide est fourni à titre informatif par Finza Tech SARL (Casablanca). Il ne remplace pas un conseil fiscal ou social individualisé.
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