Facturation électronique (e-Facture) au Maroc 2026 : ce qui est confirmé, ce qui ne l'est pas

Une réforme distincte de la loi 69-21

« Facturation électronique » recouvre au Maroc deux sujets différents, souvent confondus. La loi 69-21 encadre les délais de paiement entre entreprises et impose des factures horodatées, signées et traçables — c'est déjà une obligation en vigueur, et Mizan la respecte (voir le module Gestion commerciale).

La réforme dont il est question ici s'appuie sur l'article 145, paragraphe IX du CGI, qui impose aux contribuables de se doter d'un système de facturation répondant à des critères techniques fixés par l'administration fiscale. C'est un circuit de validation des factures par la DGI, distinct de la loi 69-21.

Le modèle retenu : la validation préalable (« clearance »)

Les sources disponibles s'accordent sur le principe : avant d'être considérée comme légalement émise, chaque facture devra transiter par une plateforme de la DGI qui la valide. C'est ce qu'on appelle un modèle de clearance, par opposition à un système où la facture est seulement déclarée après coup. Le détail opérationnel (délai de validation, motifs de rejet, API exacte) n'est pas publié dans un texte officiel à ce jour.

Calendrier annoncé — à confirmer avant toute communication

Au moment de la rédaction (fin octobre 2026), le décret d'application n'était pas publié. Plusieurs cabinets et éditeurs évoquent un déploiement progressif par taille d'entreprise, mais les dates et seuils cités divergent d'une source à l'autre :

[TODO: Fristen prüfen] Ce tableau résume des estimations de cabinets et d'éditeurs, pas un calendrier officiel de la DGI. À vérifier et à mettre à jour dès la publication du décret d'application.

Format technique : ce qui est évoqué, ce qui n'est pas confirmé

Plusieurs sources mentionnent un format de facture structurée de type UBL, associé à une signature électronique. [TODO: von Jamal bestätigen] Aucune des sources consultées pour ce guide ne confirme la version exacte du standard ni le format d'archivage attendu par la DGI. Tant que la spécification technique officielle n'est pas publiée, ces détails doivent être considérés comme indicatifs.

Ce qui ne change pas : mentions obligatoires et conservation

Indépendamment du calendrier de la réforme, deux obligations existent déjà et ne dépendent pas du décret à venir :

• Les mentions obligatoires d'une facture marocaine (vendeur, client, numérotation, TVA par taux, TTC) sont fixées par l'article 145 du CGI — voir la checklist complète et un exemple de calcul.
• Les documents comptables et pièces justificatives, factures incluses, doivent être conservés dix ans à compter de la clôture de l'exercice, selon l'article 211 du CGI pour les contribuables soumis à l'IS, à l'IR ou à la TVA.

Ce que Mizan permet aujourd'hui

Mizan applique les règles de facturation de la loi 69-21 et les mentions obligatoires de l'article 145 du CGI dans son module Facturation : devis, bon de commande, bon de livraison, facture et avoir, avec identifiants ICE, IF et RC natifs.

[TODO: von Jamal bestätigen] Le raccordement direct à une future plateforme de validation DGI (modèle clearance décrit plus haut) n'est pas documenté dans le produit à ce jour. Cette page sera mise à jour avec les capacités réelles de Mizan une fois le texte d'application publié et la fonctionnalité confirmée.