Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU / CGV)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société FINZA TECH SARL (ci-après « L'Éditeur »), éditrice de la plateforme Finza.ma et de ses modules (notamment Mizan.finza.ma), et toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles (ci-après « Le Client » ou « L'Utilisateur »).

Toute souscription ou utilisation des services SaaS de Finza.ma implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV.

• Société : FINZA TECH SARL
• Siège social : 67, rue Chevalier Bayard, 5^e étage, n° 16, Belvédère — Casablanca, Maroc
• Registre du commerce (RC) : 733497 — Tribunal de commerce de Casablanca
• Identifiant Commun de l'Entreprise (ICE) : 003970415000091
• Identifiant fiscal (IF) : 73082809
• Taxe professionnelle (TP) : 31205410
• Contact support : support@finza.ma · +212 661 349 492

Finza.ma fournit une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) dédiée à la gestion financière, comptable et administrative des entreprises marocaines. Les services incluent notamment :

• Le module Mizan : tenue de comptabilité, suivi de trésorerie, automatisation des états financiers et calcul de la TVA.
• La création, la numérisation et l'archivage de factures conformes aux exigences de la Direction Générale des Impôts (DGI).
• Des outils d'exportation de données et de rapports financiers.

L'accès aux services nécessite la création d'un compte professionnel. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour (ICE, IF, RC, coordonnées du représentant légal).

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action effectuée depuis son compte est réputée avoir été réalisée par lui-même.

5.1 Tarification

Les tarifs des abonnements (mensuels ou annuels) sont indiqués en dirhams marocains (MAD) hors taxes (HT) et sont majorés de la TVA applicable au Maroc (20 %). L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs, sous réserve d'en informer le Client au moins 30 jours avant le renouvellement.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue au comptant lors de la souscription ou du renouvellement, par carte bancaire, virement bancaire ou prélèvement. En cas de retard de paiement, l'accès aux services pourra être suspendu de plein droit après une mise en demeure restée sans effet sous 7 jours.

6.1 Propriété exclusive des données du Client

Le Client reste l'unique et exclusif propriétaire de l'ensemble des données, écritures comptables, documents financiers et factures importés ou générés sur Finza.ma. L'Éditeur s'interdit toute exploitation, vente ou cession des données du Client à des tiers.

6.2 Restitution des données

En cas de résiliation du contrat, le Client dispose d'un accès en lecture seule pendant une durée de 30 jours pour exporter l'ensemble de ses données dans un format standard (CSV, Excel).

L'Éditeur s'engage à traiter les données à caractère personnel conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

• Dossier CNDP : le traitement des données à caractère personnel sur Finza.ma est réalisé en conformité avec la loi 09-08 et fait l'objet d'une procédure de déclaration / demande d'autorisation en cours auprès de la CNDP.
• Qualité des parties : le Client agit en qualité de responsable de traitement concernant ses propres données et celles de ses tiers (clients, salariés). L'Éditeur agit strictement en qualité de sous-traitant technique.
• Droits d'accès : conformément aux articles 7, 8 et 9 de la loi 09-08, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition en écrivant à dpo@finza.ma (ou à défaut support@finza.ma).

8.1 Nature de l'obligation de l'Éditeur

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens quant à la disponibilité et au bon fonctionnement de la plateforme Finza.ma (objectif de disponibilité de 99,5 %).

8.2 Non-exécution de prestations d'expertise comptable

Avertissement légal : la plateforme Finza.ma est un outil logiciel d'aide à la gestion. L'Éditeur n'est pas un cabinet d'expertise comptable et ne fournit aucun conseil comptable, juridique ou fiscal régi par la loi 15-89 (relative à la profession d'expert-comptable). La validation légale des bilans et déclarations fiscales reste sous la responsabilité exclusive du Client ou de son expert-comptable agréé.

8.3 Limitation de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de profits, erreurs de saisie comptable par le Client ou sanctions fiscales découlant d'une mauvaise utilisation du logiciel. La responsabilité totale de l'Éditeur envers le Client, toutes causes confondues, est en tout état de cause plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

8.4 Garantie « en l'état »

La plateforme Finza.ma est fournie « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier, dans la mesure permise par le droit marocain.

Le Client s'engage à indemniser et à garantir l'Éditeur contre toute réclamation, perte ou dommage découlant de l'utilisation des services par le Client, de l'exactitude de ses données de facturation et comptables, ou d'un manquement du Client aux présentes CGU/CGV ou à la réglementation applicable.

Le contrat est conclu pour la durée de l'abonnement souscrit (mensuel ou annuel). Il se renouvelle tacitement pour une durée équivalente, sauf résiliation effectuée par le Client depuis son espace d'administration au moins 7 jours avant la date d'échéance.

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit marocain. En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Commerce de Casablanca.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou techniques. Le Client sera informé de toute modification substantielle par e-mail ou via la plateforme, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation des services après cette date vaut acceptation des CGU/CGV modifiées.